Amendement N° CD30 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« Art. L. 3142‑2. – Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142‑1, qui fournit des prestations de mise en relation déclare son activité auprès de l'autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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