Amendement N° CD32 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
I. - À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« Les centrales de réservation sont responsables »,
les mots :
« La centrale de réservation est responsable ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles-mêmes »,
les mots :
« la centrale elle-même ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 24 substituer aux mots :
« Les centrales de réservation justifient »,
les mots :
« La centrale de réservation justifie ».
IV. - En conséquence, au même alinéa 24, substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« sa ».
V. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer aux mots :
« Les centrales de réservation ne peuvent »,
les mots :
« La centrale de réservation ne peut ».
Exposé sommaire :
Harmonisation rédactionnelle.
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