Amendement N° CD33 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« de son droit de recours »,
les mots :
« du droit de recours de la centrale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : il s'agit ici du droit de recours de la centrale de réservation, et non pas du droit de recours du client.
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