Amendement N° CD35 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3143‑1 A. – Est puni de 300 000 € d'amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l'article L. 3141‑2. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de compléter le dispositif de sanctions pour que le non-respect des obligations créées pour les plateformes, définies à l'article L. 3141‑2, soit également passible de sanctions.
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