Amendement N° CD36 (Adopté)

Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 33, substituer aux mots :

«  qui se livrent »,

les mots :

«  se livrant ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion