Amendement N° CD38 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
À l'alinéa 33, après la référence :
« L. 3120‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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