Amendement N° CD40 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 34.
Exposé sommaire :
Suppression d'une redondance, la durée maximale de cinq ans étant déjà prévue par l'article 131‑39 du code pénal.
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