Amendement N° CD42 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
Substituer à l'alinéa 1 les six alinéas suivants :
« I. – L'article L. 3112-1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I.– » ;
« 2° Au premier alinéa, les mots « de moins de dix places » sont remplacés par les mots « motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum » ;
« 3° À la fin du premier alinéa, la référence « et à l'article L. 3120‑3 » est supprimée ;
« 4° Le second alinéa est supprimé ;
« 5° L'article est complété par un II ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Amendement regroupant dans l'article 4, pour plus de lisibilité, toutes les modifications à apporter à l'article L. 3112‑1 du code des transports, y compris celles prévues dans l'article 8 de la proposition de loi.
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