Amendement N° CD44 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« leur origine et leur destination »,
les mots :
« le point de départ et le point d'arrivée d'un transport occasionnel ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les services occasionnels sont exécutés exclusivement avec des véhicules motorisés »,
les mots :
« le service occasionnel est exécuté exclusivement avec un véhicule motorisé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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