Amendement N° CD45 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l'article L. 1214‑3 »,
les mots :
« des articles L. 1214‑3 et L. 1214-9 » ;
II. -En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de la mobilité ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 4 omet l'Ile-de-France, seule région dotée d'une autorité organisatrice unique en matière de transports et qui est intégralement couverte par un seul PDU. Il convient donc d'insérer la référence à l'article L. 1214-9 du code des transports.
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