Amendement N° CD50 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 3121‑9 »,
la référence :
« L. 3120‑2‑2 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une référence erronée (l'article L. 3121‑9 est abrogé par l'article 5 de la proposition de loi).
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