Amendement N° CD51 (Retiré avant séance)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants :
« I. – Le livre premier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 3112‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, sont soumis aux II et III de l'article L. 3120‑2. »
« b) Le second alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification, regroupant les modifications apportées au même article codifié par les paragraphes I et V de l'article 8.
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