Amendement N° CD54 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 9°bis À l'article L. 3124‑7, la référence : « et L. 3122‑5 » est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
Amendement tirant une conséquence de l'abrogation, par le 8° de cet article, de la section 3 du chapitre II du titre II du livre premier de la troisième partie du code des transports.
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