Amendement N° CD56 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« , entre en vigueur à une date fixée par décret, »,
les mots :
« de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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