Amendement N° CD57 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« celle résultant du 9° »,
les mots :
« la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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