Amendement N° CD6 (Retiré)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Caresche.
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 la phrase suivante :
« Ces entreprises et leurs salariés bénéficient soit d'une inscription au registre mentionné à l'article L. 3122‑3, soit de la délivrance de l'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121‑1 du même code au plus tard jusqu'à cette date. »
Exposé sommaire :
Il convient d'écrire clairement que les entreprises dites capacitaires LOTI, dont l'activité va disparaitre dans les grandes agglomérations, bénéficieront soit de leur inscription sur le registre des VTC, soit d'une délivrance de l'autorisation de stationnement des taxis.
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