Amendement N° CD62 (Retiré)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. de Rugy, M. Cavard, M. Molac, M. Caresche.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les données communiquées à l'autorité administrative par les acteurs du marché sont confidentielles »
Exposé sommaire :
Cet article vise notamment à obliger les professionnels du secteur à transmettre leurs données relatives à leurs chiffres d'affaires, au nombre de conducteurs affiliés et au nombre de courses réalisées.
Cet amendement vise à préciser que les données communiquées à l'autorité administrative par les acteurs du marché sont confidentielles. Si ces données doivent permettre une meilleure connaissance du secteur, elles ne doivent en aucun cas être diffusées hors du champ administratif.
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