Amendement N° CD65 (Retiré)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(1 amendement identique : CD15 )
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. de Rugy, M. Cavard, M. Molac, M. Caresche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article fait évoluer la distinction entre les régimes léger et lourd dans le cadre de la LOTI. Il interdit la réalisation de services occasionnels avec des véhicules de moins de 10 places dans les périmètres des autorités organisatrices de mobilité couverts par un PDU obligatoire (agglomérations de plus de 100 000 habitants).
De fait, fixer un seuil de 10 places interdit purement et simplement aux LOTI de se mettre en lien avec des plateformes VTC pour une activité occasionnelle.
En plus des 10 000 LOTI qui se retrouveront du jour au lendemain sans activité, la transition de LOTI à VTC pour les entreprises et les chauffeurs concernés, ne fait l'objet d'aucune précision dans la loi.
Sans plus de garantie, il paraît opportun de supprimer cet article qui est autant préjudiciable pour les plateformes VTC que pour les chauffeurs LOTI concernés.
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