Amendement N° CD70 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« intermédiaires »,
les mots :
« professionnels proposant un service de mise en relation mentionnés à l'article L. 3141‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à renvoyer à la définition des intermédiaires créée à l'article L.3141-1.
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