Amendement N° CD71 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
I. - À l'alinéa 3, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« , par les autorités organisatrices de transport, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« collectifs »,
supprimer les mots :
« par les autorités organisatrices de transport ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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