Amendement N° CD72 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« routière »,
le mot :
« urbaine ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à employer un terme déjà défini dans le code des transports.
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