Amendement N° CD73 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
Après la référence :
« L. 3121‑1 »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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