Amendement N° CD77 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
À l'alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 3142‑6 »,
la référence :
« L. 3142‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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