Amendement N° CD78 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« à ces conditions »,
les mots :
« aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent III, »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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