Amendement N° CD8 (Non soutenu)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Saddier.
Après le 7° de l'article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa 8 ainsi rédigé :
« 8° L'organisation des examens visant à constater les conditions d'aptitude professionnelle prévus à l'article L. 3120‑2‑1 du code des transports pour les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120‑1 du même code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de confier aux chambres de commerce et d'industrie l'organisation des examens taxi et VTC. Cette disposition apparaît aujourd'hui comme nécessaire garantir une stricte impartialité.
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