Amendement N° CD82 (Tombe)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Caresche.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Autant il est souhaitable que les opérateurs s'assurent du respect des conditions d'exercice de l'activité des conducteurs et des chauffeurs qui travaillent pour eux, autant il paraît excessif de leur demander de « prévenir » d'éventuelles dérives sans même en définir la matérialité. Par son imprécision cet alinéa tombe sous le coup du principe d'incompétence négative.
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