Amendement N° CD84 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
I. Compléter l'alinéa 3 par le mot :
« professionnelles » ;
II. En conséquence, après le mot :
« aptitude »,
supprimer le mot :
« professionnelle ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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