Amendement N° CD85 (Adopté)

Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer au mot :

«  détenteurs »,

le mot :

«  titulaires ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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