Amendement N° CD86 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3121‑5, la référence : « L. 3121‑10 » est remplacée par la référence : « L. 3120‑2‑2 » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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