Amendement N° CD94 (Non soutenu)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Krabal, M. Falorni.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 5° D'améliorer la connaissance du temps de travail, dans la perspective d'aboutir à une convergence de la durée journalière de travail effectif et de l'amplitude maximale de mise à disposition entre les différentes professions de transport public particulier de personnes. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi prévoit la transmission de données à un observatoire national du secteur qui sera crée par décret, afin de centraliser les données publiques aujourd'hui éparpillées entre différents organismes.
Cet amendement propose de préciser, dans les objectifs de la collecte de ces données, que l'observatoire devra améliorer la connaissance du temps de travail des différents types de transport (VTC-Loti-Taxi), afin d'aboutir à une convergence de la durée effective et de l'amplitude maximales journalière.
En effet, aujourd'hui, les taxis parisiens connaissent une règlementation de leur temps travail assez précise : « La durée journalière du travail effectif est fixée à 6 h 40 dans une amplitude de mise à disposition du véhicule de 10 heures, conformément à la réglementation des taxis parisiens définie par arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux, et la durée mensuelle du travail est fixée à 153 heures 1/3. »
En revanche, pour les VTC et Loti, ce temps de travail n'est pas clairement réglementé.
A moyen terme, il serait assez équitable d'envisager une harmonisation de la réglementation, tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.