Amendement N° 1 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 8 juillet 2016 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2018 »
la date :
« 1er juillet 2017 ».
Exposé sommaire :
A compter du 1er juillet 2017, le tribunal de police sera rattaché au tribunal de grande instance et les juges de proximité seront supprimés.
Cet amendement a donc pour objet de prendre en compte cette entrée en vigueur différée s'agissant des magistrats exerçant à titre temporaire qui pourront être désignés pour exercer les fonctions de juge du tribunal de police et connaître de certaines contraventions dans les conditions prévues par le code de procédure pénale à compter de cette date.
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