Amendement N° CL105 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« Art. 61‑6.- La demande est portée devant le tribunal de grande instance. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé, dans un souci de clarté, de supprimer la référence à une saisine « par écrit » et de renvoyer, pour plus de clarté, au droit commun, selon lequel le tribunal de grande instance sera compétent. Les règles procédurales applicables à cette nouvelle procédure feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, le cas échéant par renvoi au droit commun.
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