Amendement N° CL106 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et au second alinéa de l'article L. 722‑16, les références : « L. 733‑7 ou L. 733‑8 » sont remplacées par les références : « L. 733‑4 ou L. 733‑7 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
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