Amendement N° CL107 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 22 :
« Le chapitre VI du titre II du livre V de la première partie du même code est complété par un article L. 1526‑10 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 1521‑6‑1 »,
la référence :
« L. 1526‑10 ».
Exposé sommaire :
Cette renumérotation vise à ajouter le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif à l'action de groupe en matière de santé dans le chapitre VI relatif à la réparation des risques sanitaires spécifique à Wallis-et-Futuna, suivant le même ordonnancement que pour la partie métropolitaine.
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