Amendement N° CL108 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« Ebis. - L'article 45ter de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre applicable à Wallis et Futuna les dispositions relatives à l'action de groupe en matière environnementale, introduites par l'article 45 ter dans le code de l'environnement.
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