Amendement N° CL109 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 22 par les mots :
« dans leur rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer dans la rédaction de l'article 53 les recommandations sur la rédaction des dispositions d'application outre-mer des textes législatifs et réglementaires formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 7 janvier 2016.
Il précise, pour les articles non codifiés du titre V relatif à l'action de groupe (art 19 à 41) la version du texte rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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