Amendement N° CL110 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire :
Amendement supprimant les dispositions d'outre-mer relatives au II de l'article 42, supprimé en première lecture par le Sénat et non rétabli depuis lors.
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