Amendement N° CL111 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 33 et 34.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 44 du présent projet de loi. Pour des raisons de lisibilité, l'ensemble des dispositions relatives à l'application outre-mer de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 sont intégrées directement dans celle-ci, à l'article 11.
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