Amendement N° CL112 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« C. - 1. L'article 17ter est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
2. Pour l'application du b du 2° du I, la communication du projet de convention adressé par l'avocat à l'époux qu'il assiste peut se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée en lieu et place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« D. - 1. L'article 18bis B est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2. Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article 18bis B, le mot : « communes » est remplacé par les mots : « circonscriptions administratives ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination permettant l'application des articles 17 ter (divorce) et 18 Bis B (dispositions relatives à l'état civil) Outre –mer.
Ainsi l'amendement vise à rendre applicable la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé au rang des minutes d'un notaire dans les îles Wallis et Futuna. Une adaptation des dispositions relatives à la communication du projet de convention par lettre recommandée avec avis de réception est toutefois nécessaire.
L'amendement prévoit par ailleurs de rendre applicable l'article 18 bis B du projet de loi relatif à la publicité des actes de l'état civil dans les îles Wallis et Futuna, les termes de communes étant remplacés par les mots : circonscriptions administratives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.