Amendement N° CL113 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« Eter. - L'article 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 45quinquies de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve, au 3° du IV de cet article, de remplacer les références : « des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail » par les mots : « des articles pertinents du code du travail applicable localement ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre applicable à Wallis et Futuna les dispositions introduites par l'article 45 quinquies dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (nouvel article 43 ter) et relatives à l'action de groupe exercée devant une juridiction civile ou administrative pour les dommages résultant d'un manquement aux dispositions de cette même loi par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant.
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