Amendement N° CL114 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« VIbis B. - Le I de l'article 18quater et le 2° du I et le II de l'article 18quinquies ne sont pas applicables aux affaires en cours. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination précisant les modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives au changement de nom et au changement de prénom prévues au titre IV du projet de loi.
Les nouvelles dispositions du projet de loi ne sont pas applicables aux demandes de changement de prénom portées devant le juge aux affaires familiales sur le fondement des actuels articles 60 du code civil et 5 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ou aux demandes de changement de nom par décret adressées à la section du Sceau du ministère de la justice en application des articles 61 du code civil et 7 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 précitée avant l'entrée en vigueur de la loi.
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