Amendement N° CL115 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de la juridiction de proximité ou ».
Exposé sommaire :
La suppression de la juridiction de proximité, laquelle avait été instituée par la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, est prévue pour le 1er janvier 2017.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a opportunément tenu compte de cette suppression prochaine en supprimant la référence à la juridiction de proximité dans le dispositif de conciliation préalable obligatoire prévu à l'article 3 du présent projet de loi.
Il y a donc lieu de supprimer également cette référence dans les dispositions d'adaptation de l'article 3 à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
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