Amendement N° CL118 (Adopté)

Compléter cet article par les alinéas suivants :

«  3° Le 5° du I de l'article L. 950‑1 est ainsi rédigé :

«  5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicablesDans leur rédaction résultant de

Articles L. 511‑1 à L. 511-25l'ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Articles L. 511‑26 à L. 511-30l'ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Articles L. 511‑31la loi n° 2005‑845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Articles L. 511‑32 à L. 511-37l'ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Articles L. 511‑38 à L. 511-81l'ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Articles L. 512‑1 à L. 512-8l'ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Article L. 521‑1l'ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Article L. 521‑3l'ordonnance n° 2006‑346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Articles L. 523‑1 à L. 523-8l'ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Article L. 523‑9l'ordonnance n° 2013‑544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Articles L. 523‑10 à L. 523-15l'ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Articles L. 524‑1 à L. 524-6l'ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Article L. 524‑7l'ordonnance n° 2013‑544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Articles L. 524‑8 à L. 524-19l'ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Articles L. 525‑1 à L. 525-4l'ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Articles L. 525‑5 et L. 525-6l'ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n°2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce et l'ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations à compter du 1er octobre 2016.

Articles L. 525‑7 à L. 525-20l'ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Articles L. 526‑1 à L. 526-3la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Article L. 526‑6la loi n° 2010‑658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Articles L. 526‑7 à L. 526-11la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Articles L. 526‑12 et L. 526-13la loi n° 2010‑658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Articles L. 526‑14 à L. 526-17la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Article L. 526‑18la loi n° 2010‑658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article L. 526‑19la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Articles L. 526‑20 et L. 526-21la loi n° 2010‑658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Article L. 527‑1la loi n°    du     de modernisation de la justice du XXIème siècle

Articles L. 527‑2 et L. 527-3l'ordonnance n° 2016‑56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks

Article L. 527‑4la loi n°    du     de modernisation de la justice du XXIème siècle

Articles L. 527‑5 à L. 527-9l'ordonnance n° 2016‑56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks