Amendement N° CL119 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de rendre applicable dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article 47 ter complétant l'article L. 462-7 du code de commerce (suspension du délai de prescription devant l'Autorité de la concurrence) et les dispositions nouvelles de l'article L. 464-8-1 du même code (recours contre les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée) dans la mesure où le titre IV du code de commerce est applicable dans cette collectivité en vertu des dispositions du 4° de l'article L. 950-1 du même code.