Amendement N° CL120 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. - Au deuxième alinéa des III, IV et V de l'article 81 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant des articles 13bis A, 13bis B et 51quinquies de la loi n° du de modernisation de la justice au XXIème siècle. »
Exposé sommaire :
Application dans les collectivités soumises au principe de l'assimilation des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiées par le présent projet de loi (articles 13 bis A, 13 bis B et 51 quinquies).
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