Amendement N° CL121 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. - L'article 51quater est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre à Wallis-et-Futuna la modification apportée par l'article 51 quater à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
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