Amendement N° CL122 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« 17° À compter du 2 janvier 2017, l'article L. 956‑10, dans sa rédaction résultant de la présente loi, devient l'article L. 956‑11. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77.
III. – Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant :
« F. – Les I, II, IV, V, à l'exception dua du 3°, VI, VII, à l'exception des deuxième et troisième alinéas dua du 1°, VIII, IX et XI de l'article 50 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'adapter aux îles Wallis et Futuna les dispositions intéressant les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires afin de prendre en compte les modifications apportées dans le texte voté par l'Assemblée nationale.
Il tire en outre les conséquences des modifications apportées aux dispositions du titre V du livre IX du code de commerce par l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce. Celle-ci, publiée auJournal officiel du 3 juin 2016, n'entre en vigueur que le 1er janvier 2017 de telle sorte qu'il convient de ne prendre en compte qu'à compter de cette date, le changement de numérotation d'article qu'elle induit à l'article 48.
Il supprime ensuite les dispositions d'application dans cette collectivité des articles du titre Ier du livre VIII dans la mesure où celles-ci apparaissent désormais dans un tableau introduit à l'article L. 950-1 du code de commerce par l'ordonnance du 2 juin 2016. Un amendement du Gouvernement à l'article 50 intègre les modifications directement dans ce tableau.
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