Amendement N° CL123 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« causé à l'environnement »
les mots :
« dans les domaines mentionnés à l'article L. 142‑2, causé »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Les dommages à l'origine des préjudices indemnisables dans le cadre de l'action de groupe sont ceux intervenus dans les domaines mentionnés à l'article L. 142-2 du code de l'environnement, relatif à l'action en défense de l'intérêt collectif.
Cette formulation accroît la sécurité du mécanisme de l'action de groupe en matière environnementale, en se référant à un type de dommages à l'environnement déjà défini en droit positif. L'article L. 142-3 du code précité, relatif à l'action en représentation conjointe, utilise également cette définition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.