Amendement N° CL124 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 1° Les associations, agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'État,dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres ; »
Exposé sommaire :
Tout d'abord, concernant les associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels le présent amendement remplace la condition de cinq ans d'ancienneté initialement exigée par celle d'agrément par décret en Conseil d'Etat.
Ensuite, afin de donner sa pleine portée à l'action de groupe en matière d'environnement, l'amendement confère également qualité pour mener l'action de groupe aux associations agréées par décret en Conseil d'Etat, chargées de défendre les intérêts économiques de leurs membres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.