Amendement N° CL125 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 56, substituer aux mots :
« commission médicale de recours amiable »
les mots :
« autorité compétente pour examiner le recours préalable »
Exposé sommaire :
L'amendement procède à une harmonisation rédactionnelle. Aux termes de l'article L. 142-1-2, le recours préalable est porté non devant une commission de recours amiable mais devant l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, dont les contours doivent être définis par voie règlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.